1994022196 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution pour 1994 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le produit net de la cotisation de modération salariale inscrit, en exécution de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sur un compté séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, est affecté en 1994 à l'Office national de l'emploi au profit du chômage et des prépensions.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 38, § 3bis, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 et modifié par l'article 10 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986, et 39bis, § 3, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 15 décembre 1986 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 9, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 11 mars 1994;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'affectation du produit de la modération salariale doit être fixée au plus tôt pour assurer le financement de l'Office national de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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