1994022192 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager 5 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en peesonnel, répartis comme suit

redacteur : 1

commis : 4

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er;

Considérant la nécessité d'engager des contractuels afin de poursuivre la procédure de microfilmage, entamée dans les Caisses de prévoyance;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 194;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons