1994022188 16 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 227, § 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1990, est remplacé par la disposition suivante

" § 1. Le montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier, est fixé comme suite

1° pour les titulaires qui sont considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal à 391,70 francs;

2° pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal

a) pour les titulaires visés à l'article 229bis, à 313,45 francs;

b) pour les titulaires non visés à l'article 229bis, à 280,43 francs.

Les montants visés à l'alinéa précédent sont liés à l'indice-pivot 114,20.

Ce montant journalier minimum n'est accordé qu'à la date à laquelle l'invalide qui n'a pas de personne à charge, visé à l'article 228 du présent arrêté atteint l'âge de 21 ans. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 50, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984, et par l'arrêté royal n° 422 du 23 juillet 1986, et l'alinéa 7, modifié par la loi du 1er août 1985 et l'arrêté royal n° 422 du 23 juillet 1986;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 227, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1990;

Vu l'avis émis le 20 avril 1994 par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 1994 et que les organismes assureurs chargés du paiement des indemnités d'invalidité, doivent des lors être mis au courant, sans délai, des modifications apportées par le présent arrêté, aux montants minima journaliers de certaines indemnités d'invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons