1994022187 28 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 60 753 F pour l'année 1993.

Les montants de base d'une part de la pension de retraite visée à l'article 6 et, d'autre part, de la pension de survie visée à l'article 7 du même arrêté sont, à partir du 1er janvier 1993, respectivement fixés à 152 832 F et 127 363 F par an.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970, 8 août 1980 et 1er août 1985, l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987 et la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu l'avis émis par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 8 novembre 1993.

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste émis le 16 février 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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