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1994022185 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Texte législatif (3 Articles)
L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités verse, au plus tard le 30 septembre 1994, à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, un montant de 20 millions de francs provenant des moyens percus afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'année 1994 et ce, en remboursement partiel des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle susvisé pour 1991 et 1992, avancés par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité.
L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités verse, au plus tard le 30 septembre 1994, à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, un montant supplémentaire de 20 millions de francs provenant de la réserve constituée en application de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et ce, en remboursement partiel des frais de fonctionnement avancés visés à l'article 1er du présent arrêté.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 50, §§ 2 et 3 et 70, § 4;
Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons