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1994022179 BE

1994022179 26 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022179 26 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 30 avril 1994

Numéro: 1994022179

page: 11559

Dossier numéro: 1994-04-26/30

Ce texte modifie le texte suivant

1992022359

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