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1994022172 20 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager en 1994 des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Allocations aux handicapés.
Texte législatif (4 Articles)
Le Ministère de la Prévoyance sociale est autorisé à engager 80 personnes sous le régime de contrat de travail en vue de poursuivre la réduction du retard pris dans le traitement des demandes d'allocations aux handicapés.
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous régime de contrat de travail, il s'agit de l'engagement de 5 secrétaires d'administration, 2 assistants sociaux, 44 rédacteurs, 23 commis, 2 commis-dactylographes et 4 classeurs.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1° et § 4;
Considérant que suite à la sous-occupation du cadre organique de la Direction générale des Allocations aux handicapés, cette direction générale n'est plus en mesure de poursuivre la réduction du retard pris dans le traitement des demandes d'allocation;
Considérant que dans l'attente d'une occupation complète du cadre organique il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat de travail;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons