1994022171 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

A l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1991, 11 juin 1992 et 19 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, les mots " article 20 " sont remplacés par les mots " article 18 ";

2° le quatrième alinéa, est remplacé par la disposition suivante

" Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont d'application. "

3° dans le cinquième alinéa, les mots " 1er janvier 1994 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1995 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 18, remplacé par la loi du 15 février 1993 et l'article 22, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 27 juin 1969 et les arrêtés royaux n° 38 du 27 juillet 1967 et n° 74 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1967, 27 décembre 1967, 29 juin 1970, 7 novembre 1973, 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 4 décembre 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octobre 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993 et 19 avril 1993;

Vu l'avis émis le 31 janvier 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons