1994022161 20 AVRIL 1994. - Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de candidats réfugiés en 1994.

Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation de 1 860 places d'accueil pour les candidats réfugiés en 1994, à l'allocation de base 25.54.52.33.23 du Budget général des dépenses pour 1994.

Le remboursement des frais est limité à F 389 673 au maximum par an et par place d'accueil, à titre d'intervention dans les dépenses fixes par place d'accueil (aménagement, loyer, ...) et dans les dépenses variables, destinées à couvrir les besoins vitaux et la guidance des demandeurs d'asile accueillis; cette intervention doit être augmentée des frais médicaux, dans les limites fixées à l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.

L'intervention prendra la forme de versements mensuels sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

La Croix-Rouge de Belgique touchera toutefois pour l'organisation de 1 860 lits d'accueil une avance unique à concurrence des frais de quatre mois de fonctionnement à pleine capacité. Cette avance sera liquidée immédiatement et portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les quatre derniers mois de 1994. Le solde négatif éventuel est considéré comme avance pour l'année suivante.

La Croix-Rouge de Belgique s'engage à organiser au maximum 1 860 places d'accueil pour des candidats réfugiés, envoyés par le Centre d'accueil Petit Château, et à informer le Ministre du nom, de la nationalité et des références administratives des personnes prises en charge, ainsi que des modalités de l'aide accordée.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publque et de l'Envionnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, §§ 1 et 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 avril 1994;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'Etat belge a conclu une convention avec la Croix-Rouge de Belgique, aux termes de laquelle cette dernière est chargée d'assurer l'organisation de 1 860 lits d'accueil;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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