1994022155 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal octroyant à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est autorisé à recruter un programmeur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du la chapitre 1er, section 1re de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1992;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission consultative de Recrutement sélectifs;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité de l'exercice d'une fonction de programmeur au sein du Service informatique de l'ONSSAPL par l'octroi d'une autorisation de recruter un programmeur au-delà de l'enveloppe 1993;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons