1994022148 1 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est établie selon le modèle repris en annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N. ATTESTATION DELIVREE AUX BENEFICIAIRES DU DROIT A L'INTERVENTION DE L'ASSURANCE A 100 % DANS LE COUT DES PRESTATIONS DE SANTE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 06/05/1994, p. 12120>

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25, tel que modifié par les lois des 15 février 1993 et 6 avril 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 22 mars 1994;

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Vu l'urgence;

Considérant que la mesure de franchise sociale, organisée par l'arrêté royal du 3 novembre 1993 dont le présent arrêté exécute l'article 6, entre en vigueur au 1er janvier 1994 et que certaines personnes ont déjà atteint le montant fixé pour l'application de cette franchise, il importe de prendre d'urgence les dispositions permettant son application,

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