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1994022141 BE

1994022141 29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022141 29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 mai 1994

Numéro: 1994022141

page: 12257

Dossier numéro: 1994-03-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1980111807

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