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1994022140 1er AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (4 Articles)
L'Office national des pensions est autorisé de maintenir ou d'engager 135 personnes, à savoir 100 rédacteurs et 35 commis, sous le régime de contrat de travail.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Au moment où l'Office national des pensions engage des agents statutaires, il sera immédiatement mis fin - et dans la même proportion - à l'occupation des personnes visées à l'article 1er.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant que suite à l'instauration de la flexibilité de l'âge de la retraite pour les travailleurs salariés, l'Office national des pensions a reçu l'autorisation d'engager pour la période du 15 février 1991 au 31 décembre 1993, 150 personnes sous le régime de contrat de travail;
Considérant que le nombre de demandes de pensions enregistrées annuellement à augmenté de plus de 20 % depuis le 1er janvier 1991 et que le personnel statutaire a vu son effectif réduit de 3 % pour être ramené à 84 % du cadre;
Considérant que l'Office national des pensions, dans l'attente de la réalisation de l'informatisation de certaines des tâches qui lui sont confiées, doit pouvoir disposer du personnel indispensable pour pouvoir les exécuter convenablement et en temps voulu;
Considérant par conséquent que l'autorisation doit pouvoir être prolongée en vue de pallier temporairement par du personnel sous contrat d'emploi l'insuffisance de formation du personnel;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 février 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 22 février 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons