1994022138
BE
1994022138 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022138
Art. 1 1994022138 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-05-14/45, art. 4, 019; En vigueur : 2000-07-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-05-2000 publié le 14-06-2000