1994022131
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1994022131 29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2023 et mise à jour au 12-07-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022131
Art. 1 1994022131 29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2023 et mise à jour au 12-07-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-05-10/04 , art. 2, 002; En vigueur : 22-07-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-05-2023 publié le 12-07-2023