1994022113 15 MARS 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en annexe est approuvé. <Voir CN : 1994-03-15/34>

Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. <Voir CN : 1994-03-15/34>

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 40, 9°, remplacé par la loi du 15 février 1993;

Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des indemnités du 19 janvier 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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