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1994022103 BE

1994022103 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022103 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 26 mai 1994

Numéro: 1994022103

page: 14296

Dossier numéro: 1994-03-15/

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