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1994022087 BE

1994022087 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022087 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 22 avril 1994

Numéro: 1994022087

page: 10843

Dossier numéro: 1994-03-07/

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