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1994022086 BE

1994022086 3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994022086

page: 10731

Dossier numéro: 1994-03-03/

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