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1994022076 22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022076 22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
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22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18 mars 1994
Numéro: 1994022076
page: 6724
Dossier numéro: 1994-02-22/30
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