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1994022069 BE

1994022069 22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022069 22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 9 avril 1994

Numéro: 1994022069

page: 9510

Dossier numéro: 1994-02-22/

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