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1994022068 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 24 mars 1994

Numéro: 1994022068

page: 8167

Dossier numéro: 1994-02-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1978070710

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