1994022067 18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.

Par dérogation à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, et sans préjudice des autres conditions imposées par les dispositions réglementaires en ce qui concerne la promotion en carrière plane, l'agent nanti du grade de contrôleur adjoint à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité obtient la promotion au grade de contrôleur dès qu'il compte six ans d'ancienneté de grade.

Le présent arrêté produit ses effets le 6 août 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 février 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonctions publique;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 février 1988;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1989, 28 juin 1991, 2 septembre 1991, 24 janvier 1992 et 16 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu le protocole du 5 novembre 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XII;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de nommer le plus rapidement possible les contrôleurs adjoints au grade de contrôleur et ce afin de conserver dans le service, le personnel qualifié pour accomplir les tâches qui leurs sont dévolues par l'article 80 de la loi du 9 août 1963;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons