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1994022066 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022066 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 24 mars 1994

Numéro: 1994022066

page: 8169

Dossier numéro: 1994-02-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1978112807

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