1994022053 9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant, pour l'année 1994, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e et 24, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité s'élève pour l'exercice 1994 à 25 523 millions de francs, à savoir 12 395,5 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 127,5 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34decies, inséré par la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis les 8 novembre et 20 décembre 1993;

Vu les avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis les 22 novembre et 20 décembre 1993;

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Vu l'urgence;

Considérant que le montant du budget global des moyens financiers prévu au présent arrêté doit être connu au plus tôt afin que puissent être prises pour l'exercice 1994 les mesures d'exécution qui s'imposent en matière de biologie clinique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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