1994022052 9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1994, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'exercice 1994 à 21 636,9 millions de francs, à savoir 8 201,6 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 435,3 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34 terdecies, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et remplacé par la loi du 26 juin 1992,

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 34 terdecies, § 1er, de la loi du 9 août 1963 susvisée;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 8 novembre et 20 décembre 1993;

Vu les avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 22 novembre et 20 décembre 1993;

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Vu l'urgence;

Considérant que le montant du budget global des moyens financiers prévu au présent arrêté doit être connu au plus tôt afin que puissent être prises pour l'exercice 1994 les mesures d'exécution qui s'imposent en matière d'imagerie médicale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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