BE
1994022043 7 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de d'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 septembre 1987, est complété comme suit
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 1994.
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 à 12, modifiés par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 49;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment les articles 19, 34, alinéa 2 et 36 à 39;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974, précitée;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 septembre 1987, notamment l'article 1er;
Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 3 mai 1993;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 5 novembre 1993,
Arrête