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1994022040 21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022040 21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
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21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19 mars 1994
Numéro: 1994022040
page: 6848
Dossier numéro: 1994-02-21/31
Erratum : Publication du 23 juin 1994, page 17081, Errata
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