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1994022037 BE

1994022037 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022037 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 17 février 1994

Numéro: 1994022037

page: 3982

Dossier numéro: 1993-12-30/50

Ce texte modifie le texte suivant

1985922356

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