1994022031 20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du Ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Une indemnité annuelle forfaitaire de 60 000 F est allouée au Commissaire du gouvernement nommé sur présentation du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.

Bruxelles, le 20 janvier 1994.

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

Préambule

Le Ministre du Budget,

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986, et l'article 14;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 5bis,

Arrêtent