1994022026 20 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

L'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991, est modifié comme suit

- dans l'alinéa 1er, le texte " à 1 527 francs par pc d'incapacité permanente, lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 pc ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'aide d'une tierce personne " est remplacé par le texte suivant

" - à 1 527 francs par pc d'incapacité permanente, lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 pc;

- à 764 francs par pc lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée avec un maximum de 100 pc, conformément à l'article 24, alinéa 4, de la loi; ce montant est porté à 1 527 francs par pc lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée avec un maximum de 50 pc, conformément à l'article 24, alinéa 4, de la loi, tel qu'il s'appliquait avant le 9 janvier 1990. "

- l'alinéa 2 est complété par la disposition suivante

" Toutefois, cette réduction n'est pas opérée sur le pourcentage afférent à l'aide d'une autre personne. "

Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 27bis, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 18 novembre 1991, 17 mai 1993 et 21 juin 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons