1994022020
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1994022020 20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1994 et mise à jour au 12-08-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022020
Art. 1 1994022020 20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1994 et mise à jour au 12-08-1994)
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Texte
(rapporté) <AR 1994-05-30/57, art. 1, 002; En vigueur : 05-02-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-05-1994 publié le 12-08-1994