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1994022006 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022006 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
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23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29 janvier 1994
Numéro: 1994022006
page: 1901
Dossier numéro: 1993-12-23/49
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1982000477