1994021403 14 novembre 1994. - Arrêté royal allouant une subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.

Il est alloué à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique, à titre de subvention, une somme de 291 707 920 F, composée comme suit

1) un montant de 259 773 000 F pour couvrir le remboursement en principal de la 5ème tranche 1964/65-1994 de l'emprunt qu'elle a émis sous la garantie de l'Etat;

2) un montant de 31 934 920 F pour couvrir les intérêts de l'ensemble de l'emprunt ainsi que les frais de gestion.

La subvention visée à l'article 1er du présent arrêté sera imputée à l'allocation de base 03.41.01, division 60 du Budget administratif des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1994.

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 avril 1960 autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994;

Vu le budget administratif des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis favorable de l'Inspection de Finances, donné le 29 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons