1994021398 8 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal octroyant au Bureau du Plan une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires économiques sont autorisés à recruter un commissaire adjoint au Plan et un attaché pour le Bureau du Plan.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement, notamment les articles 1 et 5;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du Plan, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1971 fixant le cadre organique du Bureau du Plan et fixant les échelles de traitement attribuées à des grades particuliers, modifié notamment par l'arrêté royal du 1er août 1984;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 5;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au recrutement d'agents statutaires pour assurer une occupation de certains emplois du cadre organique dont les fonctions doivent impérativement être accomplies;

Vu l'avis préalable émis par la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons