1994021351 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété des bâtiments de la caserne Major Sabbe situés à Mons.

L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété de la caserne Major Sabbe, immeuble sis rue des Soeurs Noires et rue de la Trouille à Mons, cadastré Mons - première division - section H - n° 116c d'une contenance de 63 a 33 ca.

Les locaux non affectés à l'enseignement au 1er janvier 1989 sont transférés moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est fixé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles sur base de la valeur de l'immeuble estimée au 1er janvier 1989 et au prorata des surfaces planchers non affectées à l'enseignement.

Le bien renseigné dans l'article 1 est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortisant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE,

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 59bis de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons