1994021333 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande de la propriété de biens affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael et à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont.

L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael cités ci-après y compris les biens meubles affectés à leur usage

Hoeilaert (Groenendael), bâtiment administratif cadastré A. Duboislaan 14 et + 14, section B, n° 1141 K (19 a 14 ca) et section B, n° 1143 S (2 a 94 ca).

L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont cités ci après y compris les biens meubles affectés à leur usage

Grammont (Grimminge).

- Beauprezveld, section A : n° 548 Y 11 (champ) (4 ha 74 a 50 ca), n° 548 N 12 (pré) (3 ha 04 a 50 ca), n° 548 P 12 (jardin) ( 41 a 80 ca), n° 548 R 12 (verger) (1 ha 53 a 70 ca), n° 548 S 12 (chemin) (28 a 80 ca), n° 548 V 12 (pré) (1 ha 53 a 40 ca), n° 548 W 12 (champ) (38 a 30 ca), n° 548 X 12 (champ) (2 ha 92 a 50 ca), n° 548 H 15 (chemin) (37 a), n° 548 N 15 (chemin) (8 a 90 ca), n° 548 P 15 (chemin) (24 a 80 ca), n° 548 R 15 (chemin) (15 a 10 ca), n° 548 T 12 (bois) (2 ha 05 a), n° 548 P 16 (pré) (1 ha 64 a 10 ca), n° 548 R 16 (bois) (12 a 80 ca), n° 548 A 11 (champ) (1 ha 93 a 23 ca), n° 548 B 17 (champ) (4 ha 98 a 23 ca), n° 548 X 17 (champ) (66 a), n° 548 Y 17 (pré) (1 ha 87 a 20 ca);

- Hoogvorst + 2, section A : n° 548 A 17 (hangar) (67 ca), n° 548 A 18 (bâtiment agricole) (20 ca);

- Hoogvorst 2, section A, 548 Z 17 (ferme) (36 a 90 ca);

- Gaverstraat 2, section B 981 E 2 (maison) (1 a 18 ca);

- Gaverstraat 4, section B 981 D 2 (centre de recherche) (8 a 21 ca);

- Gaverstraat + 4, section B : n° 983 K 3 (garage) (76 ca), n° 981 H 2 (serre) (7 a 06 ca);

- D. Buysemont, section B : n° 981 F 2 (bois) (1 ha 91 a 47 ca), n° 983 N 3 (pré) (70 a 31 ca), n° 981 G 2 (bois), (64 ca).

Les biens renseignés dans les articles 1er et 2 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure, de Notre Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons