1994021332 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région wallonne.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région wallonne, sont apportées les corrections suivantes

A. Zoning Nord de Ghlin-Baudour : Mons 7e division/Ghlin

1. supprimer la parcelle n° 179 M (3 a 70 ca);

28. lire la référence cadastrale : n° 7 E 5;

29. lire la référence cadastrale : n° 7 K 4;

30. lire la superficie cadastrale : n° 63 a 91 ca;

31. lire la référence cadastrale : n° 379 G;

32. lire la référence cadastrale : n° 379 H;

Saint-Ghislain, 2e division/Baudour

1. lire la référence cadastrale : n° 61 E 11;

2. lire la référence cadastrale : n° 437 A;

8. lire la référence cadastrale : n° 382 B (47 a 26 ca);

B. Zoning Sud de Ghlin-Baudour

5. lire les superficies cadastrales : n°s 731 N (6 a 81 ca) section C et 1009 section B (2 ha 58 a 50 ca);

28. lire la référence cadastrale : n° 1000 H 4;

30. lire la superficie cadastrale : 87 a 20 ca;

46. ajouter dans la section B la référence cadastrale n° 987 E (2 ha 64 a 80 ca);

47. ajouter les références cadastrales n°s 497 (40 a 50 ca), 498 (36 a 70 ca), 499 (24 a 60 ca) et 500 (14 a 80 ca);

49. lire la référence cadastrale n° 766 A (2 a 68 ca);

D. Zoning de Seneffe-Manage : Commune de Manage

1. lire au lieu-dit " champ de Scailmont "

5. lire la pénultième référence cadastrale : n° pie 58 A (73 a 85 ca);

Commune de Seneffe

- lire de premier bien (1re alinéa), " terres vaines et vagues ";

- lire le dernier numéro de la référence cadastrale du pénultième alinéa : n° pie 256 B (49 a 70 ca);

Le présent arrêté produit ses effets le 27 septembre 1991.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région wallonne;

Considérant que des erreurs matérielles figurent dans l'arrêté royal du 7 juin 1991 précité;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons