1994021331 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment " Pavillon belge " à Venise (Italie), et du droit d'usufruit du terrain sur lequel est construit ce bâtiment, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise.

L'Etat transfère à la Communauté française et à la Communauté flamande, chacune pour une moitié indivise, la propriété du bâtiment " Pavillon belge " à Venise (Italie) ainsi que le droit d'usufruit du terrain sur lequel est construit le bâtiment, situé à CT Commune et Section de Venise (Italie), feuille 16 - Annexe A/9 - Cadastre 4176.

Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notr Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons