1994021329 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR 2014-12-19/37 , art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Le règlement fixant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage, adopté par la [ '> 1 Cour constitutionnelle] '> 1 le 14 septembre 1993 et modifié par la [ '> 1 Cour constitutionnelle] '> 1 le 14 juillet 1994, qui figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.

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( 1 )<AR 2014-12-19/37 , art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N.Statut disciplinaire du personnel administratif.

Pour le texte, voir CN : 1993-09-14/33 .

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment les articles 42, alinéa 3, et 123, § 2;

Vu le règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage, adopté par la Cour d'arbitrage le 14 septembre 1993 et modifié par la Cour d'arbitrage le 13 juillet 1994;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 31-12-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1