1994021328 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté francaise, d'une maison destinée au logement des services de la protection de la jeunesse.

L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété du bien cité ci-après

- maison située à Charleroi, boulevard Mayence n° 76, cadastrée-section B, N° 239 C 129 (2 a 30 ca).

Le bien renseigné dans l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi speciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons