1994021327 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du Musée " Christoffel Plantijn " à Anvers, de l'Etat à la Communauté flamande.

L'Etat transfère à la Communauté flamande la propriété de 23/30 des biens formant le Musée " Christoffel Plantijn " situé à Anvers, Vrijdagmarkt 22 et Vrijdagmarktstraatje 2, cadastré Antwerpen, 4e division, sections D 574 A (63 ca) et D 575 F (20 a 20 ca).

Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons