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1994021326 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise de la propriété des biens occupés par l'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté francaise - Ecole de Maréchalerie et par les " Hogere Leergangen voor Technisch Onderwijs Anderlecht ", situés à Anderlecht.
Texte législatif (3 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté française et à la Communauté flamande la propriété des biens occupés par l'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française - Ecole de Maréchalerie et par les " Hogere Leergangen voor Technisch Onderwijs Anderlecht ", situés à Anderlecht, rue Delacroix 26-28, et cadastrés à Anderlecht, 4e division, section B, n° 61 w 2 (10 a 28 ca) et Molenbeek-Saint-Jean, 3e division, section B, n° 939 w 80 (6 a 50 ca).
Ces biens sont transférés aux deux Communautés, soit en pleine propriété, soit en indivision (pour une quotité de 59 % pour la Communauté française et une quotité de 41 % pour la Communauté flamande), suivant la répartition des locaux visées au plan annexé au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de dresser l'acte de base relatif au bien visé à l'article 1er du présent arrêté.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Annexe.
Art. N1. Annexe. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/11/1994, p. 28196>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Considérant le protocole d'occupation et de gestion des biens occupés par l'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française - Ecole de Maréchalerie et par les " Hogere Leergangen voor Technisch Onderwijs Anderlecht ", situés à Anderlecht, conclu entre le Ministre de l'Education de la Communauté française et le Président de l'" Algemene Raad voor het Gemeenschapsonderwijs ";
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons