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1994021325 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne de la propriété de biens affectés à la Station de recherche de technologie forestière de l'Etat à Gembloux.
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de recherche de technologie forestière de l'Etat à Gembloux cités ci-après y compris les biens meubles affectés à leur usage
I. Gembloux, 1re division
1. Université, cadastré section D, n° 251 X 2 (9 a 59 ca);
2. Cabine électrique, cadastrée section D, n° 251 Y 2 (2 ca);
3. Atelier, cadastré section D, n° 251 Z 2 (77 ca);
4. Atelier, cadastré section D, n° 251 T 3 (15 a 73 ca);
5. Parc, cadastré section D, n° 251 V 3 (1 ha 9 a 74 ca).
II. Lessines, 2e division/Deux-Acren
Bois situé au lieu-dit " Bois de Biene ", section D, n° 650 K (98 a 20 ca), n° 650 L (3 ha 53 a 30 ca) et n° 650 T (23 a 60 ca).
III. Enghien, 2e division/Marcq
Bois situé au lieu-dit " Klamplank ", cadastré section C, n° 204 A (62 a 10 ca), n° 205 R (4 ha 27 a 09 ca) et n° 203 B (73 a 60 ca).
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure, de Notre Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons