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1994021324 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1993 organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot " Comines-Froissart " à Etterbeek.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 1993 organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété de l'Ilot " Comines-Froissart " à Etterbeek, les mots " en annexe " sont remplacés par les mots " aux annexes 1 et 2 ".
L'annexe à l'arrêté royal du 16 juin 1993 précité est remplacée par l'annexe 1 au préent arrêté.
L'annexe 2 au présent arrêté est ajoutée en annexe 2 à l'arrêté royal du 16 juin 1993 précité.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 juillet 1993.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/11/1994, p. 28199>
Art. N2. Annexe 2. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/11/1994, p. 28200>
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 1993 organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxeles-Capitale de la propriété de l'Ilot " Comines-Froissart " à Etterbeek;
Considérant qu'une partie de l'Ilot visé à l'article royal du 16 juin 1993 précité, sur laquelle est construit le bâtiment du Conseil de l'Union européenne, a été transférée par erreur à la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons