1994021323 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment du Conseil de la Communauté germanophone, de l'Etat à la Communauté germanophone.

L'Etat transfère à la Communauté germanophone, la pleine propriété des bâtiments et de leurs dépendances cités ci-après

Conseil de la Communauté germanophone situé à Eupen, Kaperberg 8, 1re division;

- bâtiment administratif cadastré section D 23 B (15 a 88 ca);

- jardin cadastré section D 20 D (10 a 19 ca);

- jardin cadastré section D 22 B (24 a 97 ca);

- prairie cadastrée section D 32 W (3 a 18 ca);

- chemin cadastré section D 32 H (4 a 16 ca);

- chemin cadastré section D 32 L (4 a 49 ca);

- chemin cadastré section D 44 B (1 a 96 ca);

- chemin cadastré section D 22/02 (1 a 17 ca);

- chemin cadastré section D 29 C (17 ca);

voor une superficie totale de 66 ares 17 centiares.

Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2, 127 et 130 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par la loi du 18 juillet 1990;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons