1994021320
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1994021320 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994021320
Art. 1 1994021320 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-09-05/42, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>