BE
1994021319 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à la composition des jurys de recrutement et de promotion des établissements scientifiques relevant des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 16 mars 1987 déterminant la composition des jurys de recrutement et de promotion des établissements scientifiques relevant de l'Administration des affaires communautaires de l'Etat, les mots " de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat " sont remplacés par les mots " des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles ".
Le texte de l'article 2, 1°, du même arrêté, ainsi que celui de l'article unique, 1°, a), de chacun des arrêtés ministériels fixant la composition des jurys de recrutement et de promotion ds établissements scientifiques fédéraux relevant précédemment de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est remplacé par la disposition suivante
" comme président : le fonctionnaire des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui assume les fonctions du chef du service des Etablissements scientifiques fédéraux; ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
J.-M. DEHOUSSE
Préambule
Le Ministre de la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1975;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant intégration des services du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs " dans les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1994;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la composition des jurys de recrutement et de promotion des établissements scientifiques qui relevaient précédemment de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat en fonction de l'intégration de ce service au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles,
Arrête