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1994021245 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété du " Domaine de la Marlagne ", à Wépion.
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté française, la pleine propriété des biens formant le " Domaine de la Marlagne " ainsi que le chemin d'accès qudit domaine, sis à Wépion, chemin des Marronniers, cadastrés à Namur, 5e division Wépion, section B, n°s
435 E (83 a 70 ca); 458/02 (12 ca); 471/02 (70 ca); 518/02 (50 ca); 520/02 (50 ca); 519/02 (50 ca); 463/02 (2 a 10 ca); 523/02 (1 a); 517/02 (1 a); 524/02 (1 a 28 ca); 526/02 (47 ca); 522/02 (84 ca); 466/03 (75 ca); 466/02 (75 ca); 528/02 (55 ca); 521 E (50 ca); 469/02 (1 a 14 ca); 531/02 (1 a 85 ca); 468/02 (2 a 76 ca); 516/02 (50 ca); 530/02 (1 a 9 ca); 474 D (6 a 81 ca); 429 C (24 a 15 ca); 429 D (6 a 31 ca); 467/02 B (1 a 4 ca); 515 E (56 ca); 436 A (13 ha 15 a 43 ca) pour une superficie totale de 14 ha 56 a 90 ca.
Les biens renseignés dans l'article 1 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et paussives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Communications,
G. COEME
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
BAUDOIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 59bis de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons