1994021243 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise du droit d'emphytéose relatif au Centre nautique d'Anderlecht.

L'Etat transfère à la Communauté française le droit d'emphytéose qui grève le bien cité ci-après formant le Centre nautique d'Anderlecht;

- Commune d'Anderlecht, Quai de Veeweyde 36 (rue des Grives 13) formant le Centre nautique d'Anderlecht, cadastré

6e division, section D 74 M pour une superficie de 10 a 31 ca.

- date du bail : 11 septembre 1969,

- durée : 99 ans,

- propriétaire : Province du Brabant.

Le droit d'emphytéose porte sur le bien décrit à l'article 1 dans l'état où il se trouve, avec tous les droits et charges y attachés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 59bis de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons